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FIP CORSE : 50% de réduction d'impôt sur le revenu

 

Fiscalité du FIP CORSE :

Ø  50% de REDUCTION D’IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS DE PARTS DE FONDS D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITE SPECIFIQUES A LA CORSE

(Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, loi de finances pour 2007, art.76 ; CGI, art.199 terdecies 0-A-VI ter)

A compter de l’imposition des revenus de 2007, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) investi à hauteur de 60 % au moins de son actif dans des titres ou avances en compte courant de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Les versements ouvrant droit à cette réduction doivent être effectués avant le 31 décembre 2010. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables seuls et de 24 000 € pour les couples soumis à une imposition commune contre 25% pour les FIP traditionnels initiés en 2003 par la Loi Dutreil.

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